Secretariat Social - Belgique

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maitre vanco 23/05/2007 20h22

Paiement des cotisations à l'ONP - 2007
 
Le paiement, de cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur les indemnités de prépension, se faisait jusqu'à présent de manière mensuelle et au travers d'une déclaration.
L'ONSS devait, au 1er avril 2007, reprendre en charge cette gestion.
Sur avis du CNT (n°1604 du 24/4/07), ce transfert a été reporté à la date du 1er octobre 2007 (loi programme du 24/4/07 art. 49, MB du 08/5/07).
Dans l'attente de cette reprise par l'ONSS, les déclarations et les paiements devront être faites dorénavant de manière trimestrielle, dans le mois qui suit le trimestre concerné.

le legislateur 31/05/2008 08h20

Bonjour,

Sans avoir été voir le texte, je pense que ce principe s'applique aussi bien au prépension ordinaire que canada dry.

Bien à vous.

MarkMac 27/12/2009 20h16

Elle est post Nice, vous ca acheter des accessoires à partir d'ici, le réseau le plus rapide de livraison sur la terre. Dans l'attente de cette reprise par l'ONSS, les déclarations et les paiements devront être faites dorénavant de manière trimestrielle, dans le mois qui suit le trimestre concerné.


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