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  #1  
Vieux 22/02/2009, 12h00
le legislateur le legislateur est déconnecté
Junior Member
 
Date d'inscription: mai 2008
Messages: 28
Par défaut PFA - Fractionnement

Bonjour,

Est-il possible pour alléger le cout pour une entreprise de payer la PFA 2009 (CP 118 - boulangerie) en la fractionnement par un paiement mensuel ?

Dans l'affirmative, pourriez-vous me donner des références légales, doctrines, jurisprudence ?

Merci.

Le legislateur.

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  #2  
Vieux 22/02/2009, 18h02
maitre vanco maitre vanco est déconnecté
Moderator
 
Date d'inscription: mars 2007
Messages: 76
Par défaut

A mon sens, il n'est pas possible d'alléger le coût de la PFA dans la mesure où il y a une CCT qui prévoit les modalités de calcul et de paiement.
Par contre, rien n'interdit de fractionner le paiement de la PFA.
La CTT prévoit un paiement de la PFA au plus tard pour la 25/12, mais vous pouvez la payer en deux, trois, quatre fois voire même douze fois.

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