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Vieux 14/06/2008, 17h38
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Junior Member
 
Date d'inscription: juin 2008
Messages: 1
Par défaut COMMISSION PARITAIRE, dans le cardre d'une PREPENSION

Bonjour,
Comme employé et cadre, j'ai travaillé durant de nombreuses années au service d'une même entreprise.
La commission paritaire qui figure sur mes fiches de salaire était:
218 CPA employés

En 2003, j'ai été inscrit dans un processus de prépension .
Dans ce cadre, je reçois des indemnités de CHOMAGE + des indemnités COMPLEMENTAIRES de l'Entreprise. ( dans le cadre d'un licenciement COLLECTIF)

Question:
Je m'interroge si l'INDEXATION des INDEMNITES COMPLEMENTAIRES à charge de l'Entreprise est conforme à la LEGISLATION ?

En effet, elle pratique une indexation en relation avec la CCT17 et donc en DESACCORD avec la 218 !

- Cela est-il une pratique d'entreprise correcte ?
- Est ce un abus de position ?
- Des articles de LOIS parlent-ils de ces situations ?

MERCI de tenter de m'apporter un maximum d'éclaicissements .
Salutations cordiales et remerciements anticipés.

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