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Vieux 13/12/2010, 13h18
geoffrey geoffrey est déconnecté
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Par défaut Plus aucune TVA sur les avantages de toute nature ?

Situation actuelle

Un assujetti dispose actuellement du choix d’intégrer ou non la partie privée d’un bien d’investissement à usage mixte dans son entreprise. Dès lors qu’il opte pour l’intégration totale du bien dans son entreprise, il a en principe le droit de déduire immédiatement et intégralement la TVA versée en amont lors de son acquisition, mais sera néanmoins tenu de corriger la déduction opérée initialement par la constatation d’une opération assimilée à une prestation de services imposable.
Ainsi, une entreprise qui fait construire un immeuble avec TVA peut déduire immédiatement et intégralement la TVA grevant cette construction. L’utilisation privée subséquente de cet immeuble par son dirigeant sera, elle, considérée comme une prestation de service taxée.*
*
La même règle est applicable aux biens d’investissement meubles (téléphone, voiture, ordinateur, etc.). Par souci de simplification, l’administration admet que le montant de l’avantage de toute nature retenu en matière d’impôts directs dans le chef de l’utilisateur dudit bien représente le montant des dépenses engagées.

La TVA est donc due sur cet avantage de toute nature.


>>>


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